I. À la suite de l’adhésion de la Chine à la Convention sur la suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ), à compter du 7 novembre 2023,l’exigence de double légalisation des actes publics français sera supprimée. La Convention continuera à s’appliquer aux Régions Administratives Spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao.
II. Ainsi, s’agissant des actes publics français qui doivent être produits devant une autorité chinoise, la demande de l’apostille sera à adresser, à partir du 7 novembre 2023, à la cour d’appel dont dépend le signataire du document. Le service de légalisation prendra fin à l’Ambassade et aux consulats de Chine en France à partir du même jour.
III. Pour les actes publics chinois destinés à être produits devant une autorité française, la demande de l’apostille est obligatoire auprès du Ministère chinois des Affaires étrangères et des Bureaux des Affaires étrangères accrédités des gouvernements locaux. L’apostille chinoise est vérifiable sur le lien https://consular.mfa.gov.cn/VERIFY/ et on peut consulter le site du service consulaire de Chine http://cs.mfa.gov.cn/ ou le site officiel des Bureaux des Affaires étrangères accrédités pour plus d’informations.
IV. L’apposition de l’apostille sur un document ne signifie pas que celui-ci sera certainement accepté par le destinataire. Il convient de le consulter concernant les exigences sur le format, le contenu, le délai, la traduction pour les documents avant de procéder à la demande de l’apostille.
Annexe 1:Liste des Bureaux des Affaires étrangères accrédités des gouvernements locaux pour la délivrance de l’apostille
Annexe 2: Informations sur la demande de l’apostille en France
Ambassade de Chine en France
Consulat Général de Chine à Marseille
Consulat Général de Chine à Strasbourg
Consulat Général de Chine à Lyon
Consulat Général de Chine à Saint-Denis
Consulat de Chine à Papeete
Le 31 octobre 2023
Annexe 1:
Liste des Bureaux des Affaires étrangères accrédités des gouvernements locaux pour la délivrance de l’apostille
（31 au total）
Anhui
Chongqing
Fujian
Guangdong
Guangxi
Guizhou
Henan
Heilongjiang
Hubei
Hunan
Hainan
Jilin
Jiangsu
Jiangxi
Liaoning
Sichuan
Shandong
Shanghai
Shaanxi
Yunnan
Zhejiang
Gansu
Hebei
Shanxi
Nei Mongol
Changchun
Harbin
Ningbo
Jinan
Qingdao
Shenzhen
Annexe 2：
Informations sur la demande de l’apostille en France
L’apostille française est à demander à la cour d’appel dont dépend le signataire du document et la liste des cours d’appel se trouve sur les liens suivants:
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
https://assets.hcch.net/docs/e7b31b40-450f-42d6-bb53-95e02f8e9976.pdf